Article 1 LEGIARTI000006331247
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 2000
NatureDécret
Signé le23 octobre 2000
Publié le25 octobre 2000
Articles4 articles en vigueur
NORECOF0000029D
IdentifiantLEGITEXT000005630089
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles R. 247-4, R. 247-7 et R. 247-9 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;
Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331249
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006331250
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006331246
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 octobre 2000).