1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331246
Texte parentLEGITEXT000005630089
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.