Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331250
Texte parentLEGITEXT000005630089
Référencearticle 3 du décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire) est modifié comme suit : 1. Au b de l'article R. 247-4, les mots : « au directeur régional des impôts ou au directeur des services fiscaux chargé » sont remplacés par les mots : « au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou ». 2. Au premier alinéa de l'article R. 247-7, les mots : « du directeur régional » sont remplacés par les mots : « du directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ». 3. Au premier alinéa de l'article R. 247-9, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ».
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