Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1038 du 24 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883355
Texte parentLEGITEXT000005630092
Référencearticle 1 du décret n° 2000-1038 du 24 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est créé un article R. 258-1 du code de la route ainsi rédigé : « Art. R. 258-1. - Lorsqu'elle est adressée à un conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans auteur d'une infraction ayant donné lieu à une perte d'au moins quatre points, la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 258 précise qu'il est tenu de suivre la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 11-6 dans un délai de trois mois. »
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