Article 1 LEGIARTI000006883355
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 2000
NatureDécret
Signé le24 octobre 2000
Publié le25 octobre 2000
Articles5 articles en vigueur
NOREQUS0001059D
IdentifiantLEGITEXT000005630092
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 11-6, L. 11-7, R. 258, R. 262 et R. 266 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883356
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006883357
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006883358
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006883354
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la défense, Alain Richard La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n°99-505 du 18 juin 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 octobre 2000).