Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1038 du 24 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883356
Texte parentLEGITEXT000005630092
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1038 du 24 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article R. 262 du code de la route les dispositions suivantes : « 4. Dans le cas prévu à l'article R. 258-1, sont transmises au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au 1 ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement. L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports. »
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