Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1038 du 24 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883357
Texte parentLEGITEXT000005630092
Référencearticle 3 du décret n° 2000-1038 du 24 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré dans le code de la route un article R. 241-6 ainsi rédigé : « Art. R. 241-6. - Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, dans le délai de trois mois prévu à l'article R. 258-1, n'aura pas suivi la formation spécifique obligatoire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 11-6. »
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