Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1038 du 24 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883358
Texte parentLEGITEXT000005630092
Référencearticle 4 du décret n° 2000-1038 du 24 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté à l'article R. 266 du code de la route un 11o ainsi rédigé : « 11o Article R. 258-1 du code de la route : non-respect de l'obligation de suivre la formation spécifique imposée aux conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans auteurs d'une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins quatre points, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de ce retrait. »
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