1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1038 du 24 octobre 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1038 du 24 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883354
Texte parentLEGITEXT000005630092
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