Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1059 du 25 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443629
Texte parentLEGITEXT000005630104
Référencearticle 16 du décret n° 2000-1059 du 25 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : « La transformation d'une unité associée au centre en une unité propre ou la transformation d'une unité propre en une unité associée au centre requiert l'accord des autorités de l'organisme extérieur intéressé. »
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