1. Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1059 du 25 octobre 2000 · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2000.
TexteDécret n° 2000-1059 du 25 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443612
Texte parentLEGITEXT000005630104
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