Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605366
Texte parentLEGITEXT000005630107
Référencearticle 3 du décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 221-11 du code rural est complété par un dernier alinéa, rédigé comme suit : « Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace. »
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