Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er du décret du 26 avril 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Cet établissement est habilité dans l'ensemble des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime : « 1o A procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, et notamment la reconversion des friches industrielles, la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords et à contribuer à l'aménagement du territoire ; « 2o A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1o ci-dessus et, le cas échéant, à participer à leur financement. « En outre, dans le cadre de la mission définie au 1o ci-dessus et sur le même territoire, l'établissement est également habilité, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable des ministres chargés de l'urbanisme, du budget et des collectivités territoriales, à réaliser des opérations d'aménagement et des équipements pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics conformément à des conventions à passer avec eux. »