Décret n°2000-1073 du 31 octobre 2000 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1 et L. 321-1 à L. 321-9 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu l'article 1608 du code général des impôts ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 et le décret no 99-287 du 13 avril 1999 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine, modifié par le décret no 77-8 du 3 janvier 1977 ;

Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Eure le 2 mars 2000 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Seine-Maritime le 7 mars 2000 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Calvados le 17 avril 2000 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de l'Orne le 29 septembre 2000 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Manche le 23 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,