Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822846
Texte parentLEGITEXT000005630118
Référencearticle 4 du décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'établissement peut, sur le territoire des départements mentionnés à l'article 1er ainsi que sur le territoire des départements de la Manche et de l'Orne, être chargé par l'Etat, sous réserve des dispositions des articles R. 176 à R. 186 du code du domaine de l'Etat, par les collectivités territoriales et par les établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte des terrains bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code. » Art. 4. - L'article 5 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «
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