Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822856
Texte parentLEGITEXT000005630118
Référencearticle 13 du décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 15 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15. - Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. « En application de l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme susvisé, l'agent comptable est désigné par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, après avis du trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie. »
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