Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822844
Texte parentLEGITEXT000005630118
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code. »
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