Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822848
Texte parentLEGITEXT000005630118
Référencearticle 6 du décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 du décret du 26 avril 1968 susvisé sont respectivement remplacés par les alinéas suivants : « Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, et le préfet de l'Eure assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. « Le directeur régional de l'équipement de la région Basse-Normandie, le directeur régional de l'équipement de la région Haute-Normandie, le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration. « Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. »
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