Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822859
Texte parentLEGITEXT000005630118
Référencearticle 16 du décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé. » Art. 15. - L'article 17 du décret du 26 avril 1968 susvisé est ainsi modifié : I. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes : « 2o Les subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toute personne, publique ou privée, intéressée ; ». II. - Il est ajouté un 8o ainsi rédigé : « 8o Les rémunérations de prestations de service. » Art. 16. - L'article 18 du décret du 26 avril 1968 susvisé est abrogé.
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