Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 441-2-1 et L. 472-1-2 issus de l'article 56 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et son article L. 481-3 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la consultation du Conseil national de l'habitat en date du 21 juin 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 3 juillet 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,