Article 1 LEGIARTI000006822912
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 8 novembre 2000
NatureDécret
Signé le7 novembre 2000
Publié le8 novembre 2000
Articles2 articles en vigueur
NOREQUU0001672D
IdentifiantLEGITEXT000005630124
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 441-2-1 et L. 472-1-2 issus de l'article 56 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et son article L. 481-3 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la consultation du Conseil national de l'habitat en date du 21 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 3 juillet 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006822913
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006822914
en vigueur le 8 novembre 2000, jusqu'au 3 mai 2010
1. Le centre informatique départemental de traitement auquel devront être adressées les demandes de numéros est fixé par commun accord entre les organismes bailleurs du département et le préfet ; à défaut d'accord, le préfet détermine le centre informatique de traitement.
2. L'arrêté fixe la date à partir de laquelle les demandes de logements locatifs sociaux devront faire l'objet de l'enregistrement départemental unique. Cette date ne peut être postérieure au 31 mai 2001.
Nota : Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le décret susvisé du 7 novembre 2000 est abrogé.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006822915
en vigueur le 8 novembre 2000, jusqu'au 3 mai 2010
1. Lors de la mise en place du fichier départemental d'enregistrement unique, les demandes en instance sont enregistrées à la date anniversaire de leur renouvellement compte tenu de leur date de dépôt initial de telle sorte que l'ancienneté de la demande soit toujours conservée.
Nota : Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le décret susvisé du 7 novembre 2000 est abrogé.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006822911
en vigueur le 8 novembre 2000, jusqu'au 3 mai 2010
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le décret susvisé du 7 novembre 2000 est abrogé.
Fait à Paris, le 7 novembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre délégué à la ville, Claude Bartolone Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 2000).