Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 2000 au 3 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822915
Texte parentLEGITEXT000005630124
Référencearticle 4 du décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 (version du 8 novembre 2000)Légifrance →
1. Lors de la mise en place du fichier départemental d'enregistrement unique, les demandes en instance sont enregistrées à la date anniversaire de leur renouvellement compte tenu de leur date de dépôt initial de telle sorte que l'ancienneté de la demande soit toujours conservée.
Nota : Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le décret susvisé du 7 novembre 2000 est abrogé.
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