Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 2000 au 3 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822911
Texte parentLEGITEXT000005630124
Référencearticle 5 du décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 (version du 8 novembre 2000)Légifrance →
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le décret susvisé du 7 novembre 2000 est abrogé.
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