Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006894334
Texte parentLEGITEXT000005630125
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article 86 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, ainsi rédigé : « Lorsque la visite technique est effectuée dans le mois qui précède ou dans le mois qui suit la date limite de validité du visa figurant sur la carte violette prévue à l'article 85 ci-dessous, l'intervalle de six mois prévu au premier alinéa est calculé à partir de cette date limite. »
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