Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 octobre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006894335
Texte parentLEGITEXT000005630125
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 octobre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré un avant-dernier alinéa à l'article 86 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, ainsi rédigé : « Au-delà de la date limite de validité du visa, sous couvert d'une attestation délivrée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et fixant la date de la visite technique, le véhicule peut être maintenu en circulation au maximum un mois après cette date limite et, au-delà de ce mois, n'est autorisé à circuler que le jour de la visite technique, à vide et pour le seul trajet jusqu'au centre de contrôle. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas dans le cas des nouvelles visites mentionnées à l'article 89 du présent arrêté. »
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