Arrêté du 23 octobre 2000 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2000.

TexteArrêté du 23 octobre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006894338

Texte parentLEGITEXT000005630125

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 octobre 2000 (version du 8 novembre 2000)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er décembre 2000.

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