1. L'arrêté du 10 août 1972 relatif à la déclaration des établissements dans lesquels sont exposées, mises en vente ou vendues des denrées animales ou d'origine animale est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2000.
TexteArrêté du 6 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006641469
Texte parentLEGITEXT000005630155
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