Article 1 LEGIARTI000006883362
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1127 du 24 novembre 2000 relatif aux transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2000
NatureDécret
Signé le24 novembre 2000
Publié le25 novembre 2000
Articles5 articles en vigueur
NOREQUT0001247D
IdentifiantLEGITEXT000005630167
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992, modifié par le règlement (CE) no 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 36 et 37 ;
Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 20 janvier 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883363
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006883364
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006883365
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006883361
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la défense, Alain Richard
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
Décret n° 85-891 du 16 août 1985 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 2000).