Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1150 du 22 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379275
Texte parentLEGITEXT000005630192
Référencearticle 4 du décret n° 2000-1150 du 22 novembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. - Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre du 44o et du 45o de l'article 1er bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, après avis du comité technique paritaire. »
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