Décret n°2000-1150 du 22 novembre 2000 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, notamment son article 20-1 ;

Vu le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;

Vu le décret no 2000-487 du 2 juin 2000 portant modification de diverses dispositions statutaires relatives à certains emplois de direction des collectivités locales et établissements publics assimilés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 juillet 2000,