Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1150 du 22 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006379276
Texte parentLEGITEXT000005630192
Référencearticle 5 du décret n° 2000-1150 du 22 novembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré à l'article 3 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé : « Lorsque à la suite d'un recensement de la population une collectivité passe d'une catégorie démographique à une catégorie démographique différente, le fonctionnaire bénéficiaire de la nouvelle bonification indiciaire conserve cet avantage pendant toute la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d'exercer les fonctions y ouvrant droit. »
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