Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « chacun des différents établissements dépositaires » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations ».
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