Article 1 LEGIARTI000006202586
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2000
NatureDécret
Signé le30 novembre 2000
Publié le1er décembre 2000
Articles4 articles en vigueur
NORECOT0014086D
IdentifiantLEGITEXT000005630198
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, modifié notamment par le décret no 67-978 du 3 novembre 1967 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006202587
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006202588
1. Le décret du 2 février 1890 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé, à l'exception de son article 13, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006202585
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 15 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 2000).