1. Le décret du 2 février 1890 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé, à l'exception de son article 13, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006202588
Texte parentLEGITEXT000005630198
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