Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1163 du 28 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549284
Texte parentLEGITEXT000005630206
Référencearticle 1 du décret n° 2000-1163 du 28 novembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 2 avril 1991 susvisé est modifié ainsi : I. - La phrase suivante est ajoutée à l'article 1er : « Le chef d'état-major de la marine exerce cette tutelle au nom du ministre. » II. - La phrase suivante est ajoutée à l'article 6 : « Le chef d'état-major de la marine peut se faire représenter, avec voix consultative, aux réunions du bureau dont il est avisé. » III. - Le troisième alinéa de l'article 21 est ainsi rédigé : « A cet effet, la commission est réunie, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. Le chef d'état-major de la marine, ou son représentant, et le contrôleur financier sont invités à participer, avec voix consultative, aux activités de la commission. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.