1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1164 du 29 novembre 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1164 du 29 novembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006566987
Texte parentLEGITEXT000005630207
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