Article 1 LEGIARTI000006566998
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1172 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 2000
NatureDécret
Signé le30 novembre 2000
Publié le3 décembre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORFPPA0000109D
IdentifiantLEGITEXT000005630216
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères ;
Vu le décret no 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006566997
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°63-32 du 19 janvier 1963 · modifie
Décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 · application
Cité par 1 texte
Décret2002-62 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 décembre 2000).