Article 1 LEGIARTI000006331263
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 2000
NatureDécret
Signé le5 décembre 2000
Publié le8 décembre 2000
Articles5 articles en vigueur
NORECOF0000026D
IdentifiantLEGITEXT000005630232
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A à 150-0 E et 242 ter et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 94 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331264
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006331265
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006331267
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006331262
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 2000).