Décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331267
Texte parentLEGITEXT000005630232
Référencearticle 4 du décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'annexe II au code général des impôts, les articles 39 A, 39 B, 39 C, 39 D, 39 E, 39 F, 39 G et 39 H sont abrogés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006331267, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.