Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331264
Texte parentLEGITEXT000005630232
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 76 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « identité et » sont remplacés par les mots : « identité, notamment de leurs date et lieu de naissance s'il s'agit de personnes physiques, ainsi que » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « identité », sont ajoutés les mots : « , la date, le lieu de naissance ».
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