Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1200 du 4 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443660
Texte parentLEGITEXT000005630237
Référencearticle 4 du décret n° 2000-1200 du 4 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le second alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Les recettes à percevoir au titre des droits versés pour les enfants autres que ceux des membres militaires et civils des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne accueillis dans ces établissements sont affectées au budget du ministère de la défense au moyen de la procédure de rétablissement de crédit. »
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