Décret n°2000-1200 du 4 décembre 2000 modifiant le décret n° 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret no 95-585 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement placés à la suite des forces françaises stationnées en Allemagne ;

Vu le décret no 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 janvier 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,