Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 26 du même décret, le mot : « arrêt » est remplacé par le mot : « arrêté ».
Décret n° 2000-1200 du 4 décembre 2000 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1200 du 4 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443665
Texte parentLEGITEXT000005630237
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