Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1200 du 4 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443664
Texte parentLEGITEXT000005630237
Référencearticle 6 du décret n° 2000-1200 du 4 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le quatrième alinéa de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Le comptable du Trésor auprès de l'ambassade de France en Allemagne est compétent pour arrêter les comptes de chaque établissement dès lors que le montant des recettes ordinaires de l'exercice, y compris les subventions, est inférieur à 20 millions de francs. Dans le cas contraire, il met le compte des établissements en état d'examen et les transmet, pour jugement, à la Cour des comptes. »
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