Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé est ainsi rédigé : « 2.1. La réception communautaire d'un nouveau type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs de carburant est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules définis à l'article 1er conformes aux prescriptions de l'annexe I de la directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997. A compter du 3 mai 2002, la réception communautaire d'un nouveau type de véhicule en ce qui concerne les réservoirs de carburant n'est plus accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, si ce véhicule n'est pas conforme aux prescriptions de l'annexe I de la directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000. A compter du 3 mai 2003, les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, pour des motifs concernant les réservoirs de carburant, si les exigences de la directive 70/221/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000, ne sont pas remplies. »