Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2000.

TexteDécret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000

IdentifiantLEGIARTI000006499705

Texte parentLEGITEXT000005630246

Référencearticle 3 du décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 (version du 16 décembre 2000)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte.

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