Article 1 LEGIARTI000006499703
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2000
NatureDécret
Signé le12 décembre 2000
Publié le13 décembre 2000
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD0030194D
IdentifiantLEGITEXT000005630246
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 149 à 149-4 ;
Vu la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, notamment le V de son article 71 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 3 LEGIARTI000006499705
1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte.
Article 4 LEGIARTI000006499702
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 décembre 2000.
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 · application
Cité par 1 texte
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 2000).