1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 décembre 2000.
Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2000.
TexteDécret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499702
Texte parentLEGITEXT000005630246
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