Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000
IdentifiantLEGIARTI000006388665
Texte parentLEGITEXT000005630247
Référencearticle 2 du décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le décret du 10 juillet 1936 susvisé est ainsi modifié : I. - Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « à Madagascar et dépendances » et les mots : « dans la colonie » sont remplacés par les mots : « à Mayotte ». II. - A l'article 1er, les mots : « des Français et » et les mots : « , françaises ou » sont supprimés.
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