Décret n°2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer

Article 1 LEGIARTI000006388664

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006388665

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006388666

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006388667

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006388668

1. Sont étendus au territoire des îles Wallis et Futuna :

2. 1° Le décret n° 81-1032 du 18 novembre 1981 modifiant l'article 25 du décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

3. 2° L'article 3 du présent décret en tant qu'il modifie le décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie.

Article 6 LEGIARTI000006388669

1. Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du décret du 13 juillet 1937 susvisé :

2. 1° La référence à la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au territoire des îles Wallis et Futuna ;

3. 2° La référence au haut-commissaire de la République est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;

4. 3° La référence au commissariat de police de Nouméa est remplacée par la référence à la brigade de gendarmerie de Mata-Utu ;

5. 4° La référence aux maires est remplacée par la référence aux chefs de circonscriptions territoriales.

Article 7 LEGIARTI000006388670

1. Le texte du décret du 13 juillet 1937 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3, fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna dans les deux mois qui suivent la publication locale du présent décret.

2. Dans le même délai, le texte du décret du 27 avril 1939 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 4, fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la Polynésie française.

Article 8 LEGIARTI000006388671

1. Sont abrogés :

2. 1° Le décret du 6 mai 1903 concernant l'immigration à Madagascar ;

3. 2° Le décret du 6 mai 1903 portant réglementation de l'émigration des indigènes de Madagascar et dépendances ;

4. 3° Le décret du 7 janvier 1931, modifié par le décret n° 48-1802 du 24 novembre 1948, réglementant la situation au point de vue commercial et fiscal des immigrants de race asiatique dans les Etablissements français de l'Océanie ;

5. 4° Le décret du 2 novembre 1945 fixant les conditions d'admission et de résidence dans certains territoires relevant du ministère des colonies (Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, Madagascar, Cameroun, Togo) ;

6. 5° Le décret du 12 août 1934 relatif aux conditions d'admission des Français et étrangers dans la colonie de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

7. 6° Le décret du 29 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'admission des Français et des étrangers dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réunion ;

8. 7° Le décret du 4 novembre 1936 relatif à l'admission des Français et des étrangers en Guyane et en Inini.

Article 9 LEGIARTI000006388662

1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,